La réglementation en France peut être consultée sur le site de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes www.arcep.fr et plus particulièrement ici

Rappel sur WIFI
ATTENTION, le fait d'utiliser un amplificateur ou tout autre moyen qui permettrait de dépasser la limite de puissance PIRE de 100mW est puni d'une peine de 6 mois de prison et 30000 € d'amende.

Décision n° 03-909 de l'Autorité de régulation des télécommunications

en date du 22 juillet 2003 portant modification de la décision n° 2002-1031 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 novembre 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN

L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu la directive 2002/20 du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques (directive « autorisation ») ;

Vu le code des postes et télécommunications ; Vu la décision n° 02-1008 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002 fixant les conditions d'utilisation d'installations radioélectriques dans la bande

2400-2483,5 MHz, homologuée par l'arrêté du 23 décembre 2002 ; Vu la décision n° 03-908 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 juillet 2003 modifiant la décision n° 02-1009 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2002 attribuant des fréquences aux installations radioélectriques dans la bande 2400-2483,5 MHz ; Vu la décision n° 2002-1031 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 novembre 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN ; Après en avoir délibéré le 22 juillet 2003,

Décide :
Article 1 : L'annexe à la décision n° 2002-1031 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Article 2 : Le Directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2003

Code des postes et télécommunications (lois) Article L39-1

(Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 art. 1 et 9 Journal Officiel du 30 décembre
1990)

(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre
1992 en vigueur le 1er mars 1994)

(Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 art. 9 Journal Officiel du 27 juillet 1996)

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 30000€ le fait :
1° D'établir ou de faire établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l' article L 33-2, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ; 2° De perturber, en utilisant une fréquence ou une installation radioélectrique sans posséder l'attestation de conformité ou l'autorisation prévue à l' article L 89 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l' article L 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.

voir aussi:

http://droit.org/cgi-bin/adminet/article.pl?c=CPOSTESL&a=L39-1

http://www.arcep.fr/textes/avis/98/98-880.htm

http://www.arcep.fr/textes/avis/98/98-881.htm